Les conditions de fond et les démarches de création
Les conditions de fond de l'immatriculation sont la garantie financière et l'assurance RC professionnelle. Elles se distinguent des démarches de création de l'entreprise.
Formations utiles mais facultatives
Aucun diplôme ni expérience minimale n'est exigé pour l'immatriculation. Une formation peut aider à préparer le métier, mais elle n'est pas un justificatif d'aptitude à fournir.
2. La garantie financière
Vous devez disposer d'une garantie financière d'un montant minimum de 200 000 €. Cette garantie protège les voyageurs en cas de défaillance de votre agence (rapatriement, remboursement). Elle peut être fournie par l'APST, un établissement bancaire ou un assureur agréé.
3. L'assurance RC professionnelle
Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux voyageurs du fait de votre activité ou de celle de vos prestataires.
4. L'immatriculation au registre Atout France
L'immatriculation auprès d'Atout France est le sésame qui vous autorise à exercer. Sans elle, toute vente de voyages ou de séjours est illégale et passible de sanctions pénales (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
5. Une structure juridique adaptée
Vous devez créer une personne morale (SAS, SARL, SA) ou exercer en tant qu'entrepreneur individuel. Le choix du statut impacte la fiscalité, la responsabilité du dirigeant et les possibilités d'évolution.
Conditions non obligatoires mais recommandées
- •Un local commercial : pas obligatoire pour une agence en ligne, mais utile pour la crédibilité
- •Un site web professionnel : indispensable en pratique pour la vente et la visibilité
- •Des CGV conformes : obligation légale dès la première vente, souvent négligée
💡 Le conseil Studio Venus
Préparer les démarches peut sembler complexe. Studio Venus prend en charge l'intégralité du processus : cadrage de votre activité, montage du dossier de garantie financière, choix de l'assurance RC Pro et dépôt de votre immatriculation en 12 semaines.
Mise à jour le 21 octobre 2026. information générale, sans valeur de conseil personnalisé. À vérifier auprès d'Atout France ou d'un conseil.
Source : Atout France, suppression de la condition d'aptitude professionnelle depuis le premier janvier 2016. Référence contrôlée le 21 octobre 2026. Faut-il un diplôme ? La réponse depuis 2016.