Qu'est-ce que l'immatriculation Atout France ?
L'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours, géré par Atout France, est une obligation légale pour toute personne physique ou morale qui vend ou propose des prestations touristiques en France. Elle est régie par les articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme.
Qui est concerné ?
Sont soumis à l'obligation d'immatriculation :
- •Les agents de voyages qui vendent des prestations de tiers
- •Les tours-opérateurs qui conçoivent et vendent des forfaits touristiques
- •Les plateformes en ligne qui commercialisent des séjours
- •Les réceptifs qui accueillent des touristes étrangers
Les conditions d'immatriculation
1. L'aptitude professionnelle
Le dirigeant ou le responsable de l'activité doit justifier d'une aptitude professionnelle par l'un des moyens suivants : diplôme (BTS Tourisme, Licence pro tourisme…), expérience professionnelle d'au moins un an dans le secteur, ou reconnaissance des acquis professionnels.
2. La garantie financière
Elle doit couvrir les fonds confiés par les clients. Le montant minimum est fixé à 30 000 € la première année, puis il est ajusté en fonction du volume d'affaires réel. Elle est délivrée par un organisme de garantie agréé (APST, Groupama, APS…).
3. L'assurance RC Pro
L'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux voyageurs dans le cadre de l'activité.
Les documents du dossier
- •Formulaire Cerfa n° 13784*03 complété
- •Extrait Kbis de moins de 3 mois
- •Attestation de garantie financière
- •Attestation de RC Pro
- •Justificatif d'aptitude professionnelle
- •Casier judiciaire (bulletin n°2)
Délais et coûts
La procédure prend en moyenne 2 à 4 semaines après dépôt d'un dossier complet. Les frais d'immatriculation s'élèvent à environ 100 €. Cependant, la constitution du dossier (garantie financière, RC Pro, aptitude) peut prendre 4 à 8 semaines supplémentaires.
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